GALIAN - Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé
08.11.17

Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé

[e-Mo RCP] Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé C’est le sens de l’ arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017 (n°16-18777) . Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (3...Lire la suite

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