Dossier locataire : quels sont les documents à fournir ?
Pour louer un logement, un locataire doit fournir un certain nombre de documents. Pour ne rien oublier, voici la liste des documents légalement exigibles, mais aussi ceux qu’un professionnel de l’immobilier ou un propriétaire ne peut pas demander.
Sommaire
Quels justificatifs doit donner un locataire ?
Que risque un locataire qui fournit de faux documents ?
Dossier locataire : quels documents doit fournir une caution ?
Location : quels papiers ne peuvent pas être exigés ?
Comment vérifier un dossier de location ?
Quels justificatifs doit donner un locataire ?
La liste légale des justificatifs qu’un propriétaire-bailleur, ou un mandant, peur exiger d’un locataire a été imposée par le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, modifié par le Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
Cette liste est divisée en quatre catégories :
1. Le justificatif d’identité.
2. Le justificatif de domicile.
3. Les justificatifs de situation professionnelle.
4. Les justificatifs de situation de ressources.
En dehors des documents cités ci-après, aucune autre pièce justificative ne peut être demandée à un locataire.
1. Le justificatif d’identité du locataire
Un seul document justificatif d’identité peut être exigé auprès du locataire. Il doit être en cours de validité, et comporter une photographie du titulaire.
Les documents admis sont les suivants :
1. Carte d’identité française ou étrangère.
2. Permis de conduire français ou étranger.
3. Passeport français ou étranger
4. Carte de séjour temporaire.
5. Carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
6. Carte de résident.
2. Le justificatif de domicile du locataire
Pour que le dossier locataire soit complet, le candidat à la location doit également donner un justificatif de domicile.
Les papiers acceptés sont les suivants :
1. Les trois dernières quittances de loyer.
2. L’attestation du précédent mandataire ou propriétaire mentionnant que le locataire est bien à jour de ses charges et de ses loyers.
3. Le dernier avis de taxe foncière, ou à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.
4. L’attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside bien au sein de son domicile personnel.
5. L’attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé selon l’article L. 264-2 du Code de l’action sociale et des familles.
3. Les justificatifs de situation professionnelle du locataire
À l’inverse des autres pièces précédemment mentionnées, un professionnel de l’immobilier, ou un propriétaire, peut demander un ou plusieurs documents stipulant de la situation professionnelle du futur locataire.
Les pièces qui peuvent être fournies sont :
1. Le contrat de travail, le contrat de stage ou à défaut, l’attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
2. La copie de la carte professionnelle pour les professions libérales.
3. La carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année d’étude en cours.
4. L’extrait K ou K bis du Registre du commerce et des sociétés (RCS), de moins de trois mois, pour les entreprises commerciales.
5. La fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises, de moins de trois mois, pour les sociétés du secteur des métiers et de l’artisanat.
6. La copie du certificat d’identification de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) comportant les numéros d’identification pour les travailleurs indépendants.
4. Les justificatifs de situation de ressources du locataire
Pour justifier de ses ressources, un locataire peut être amené à fournir une ou plusieurs pièces justificatives, à savoir :
1. Les trois derniers bulletins de paie.
2. Le justificatif de versement des indemnités de stage, retraites, pensions, prestations sociales et familiales ou allocations perçues au cours des trois derniers mois de l’année.
3. Le justificatif de l’ouverture des droits émis par l’organisme payeur, comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), la caisse de retraite, etc.
4. Les deux derniers bilans comptables ou l’attestation des ressources pour l’exercice en cours (délivrée par un comptable pour les travailleurs indépendants).
5. L’avis d’attribution de bourse (pour les étudiants boursiers).
6. Le titre de propriété d’un bien immobilier (ou le dernier avis de taxe foncière).
7. Les justificatifs de revenus fonciers, de valeurs, de capitaux mobiliers ou de rentes viagères.
8. L’attestation de simulation pour les aides au logement (émise par le locataire, par la CAF ou par la MSA – Mutualité sociale agricole).
9. Le dernier, ou l’avant-dernier, avis d’imposition ou de non-imposition.
Si une partie des revenus (ou la totalité) n’a pas été imposée en France, le locataire doit alors donner le dernier ou l’avant-dernier document correspondant, établi par l’administration fiscale du territoire ou de l’État concerné.
Bon à savoir
Les originaux des documents doivent pouvoir être fournis sur simple demande du propriétaire, de l’agent immobilier ou de l’administrateur de biens (ADB).
Que risque un locataire qui fournit de faux documents ?
Un locataire qui produit de faux documents encourt plusieurs choses :
1. Le délit de faux et usage de faux : passible d’une peine de trois ans de prison, et de 45 000 euros d’amende.
2. L’escroquerie : passible de cinq années d’emprisonnement, et d’une amende de 375 000 euros.
Dossier locataire : quels documents doit fournir une caution ?
Si le locataire a un garant, alors la caution doit également fournir un certain nombre de documents pour la location du bien :
1. Un seul justificatif d’identité : carte d’identité, passeport ou permis de conduire français ou étranger.
2. Un seul justificatif de domicile : facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, dernière quittance de loyer, attestation d’assurance habitation de moins de trois mois, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
3. Un ou plusieurs justificatifs professionnels : contrat de travail, contrat de stage, copie de la carte professionnelle, fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises, extrait K ou K bis, attestation de l’employeur, copie du certificat d’identification de l’Insee.
4. Un ou plusieurs justificatifs de ressources : trois derniers bulletins de salaire, justificatif de versements des indemnités (retraites, pensions, prestations sociales et familiales, allocations), titre de propriété d’un bien immobilier, dernier avis de taxe foncière, deux derniers bilans, justificatifs de revenus (fonciers, de valeurs, de capitaux mobiliers, de rentes viagères), dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
Location : quels papiers ne peuvent pas être exigés ?
Il est interdit de demander certains documents relatifs à la vie privée ou à la situation financière de la personne.
Parmi ces papiers non exigibles, vous retrouverez (liste non exhaustive) :
- le contrat de mariage ou de concubinage,
- le dossier médical,
- la carte Vitale,
- l’extrait de casier judiciaire,
- le relevé de compte bancaire ou postal,
- l’attestation de bonne tenue de compte ou de crédits en cours,
- la production de plus de deux bilans pour les TNS (Travailleurs non-salariés), etc.
Bon à savoir
Si un bailleur ou un professionnel de l’immobilier réclame des documents non autorisés, c’est-à-dire interdits par la loi, alors il s’expose à une forte amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros (ou 15 000 euros pour une personne morale).
Comment vérifier un dossier de location ?
Face à la multiplication des falsifications des dossiers locataires, bien les vérifier est devenue une étape primordiale lors de la mise en location d’un bien immobilier.
Compte tenu de la diversité, et de la multiplicité des papiers à vérifier, il est recommandé de confier cette tâche à des professionnels.
GALIAN, expert des assurances en immobilier depuis 1965, accompagne les professionnels du secteur dans la vérification, et la validation, de leurs dossiers locataires via son service agrément, inclus dans le contrat Garantie des Loyers Impayés (GLI).
Ce service dédié vérifie la complétude du dossier de location, le taux d’effort, le profil du locataire, ainsi que tous les documents fournis.
N’hésitez pas à nous appeler pour en savoir plus.
En résumé
Quels documents peut demander un propriétaire à un locataire ?
Un propriétaire peut demander un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, ainsi qu’un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle et de ressources à un locataire.
Quelles sont les pièces qu’un bailleur ne peut pas exiger ?
Les pièces justificatives qui ne peuvent pas être exigées par un bailleur (ou un mandant) relèvent de la vie privée et de la situation financière du locataire, notamment : le dossier médical, l’extrait de casier judiciaire, le contrat de mariage, le relevé de compte bancaire, etc.
Location : est-ce qu’une caution doit fournir des justificatifs ?
Oui, au même titre que le locataire, la caution doit donner des pièces justificatives pour se porter garant du bien immobilier.
Quels sont les risques en cas de dossier locataire falsifié ?
En cas de falsification d’un dossier locataire, la personne risque d’être condamnée pour escroquerie (375 000 euros d’amende, et cinq ans de prison), ainsi que pour délit de faux et usage de faux (45 000 euros d’amende, et trois ans d’emprisonnement).
Que risque un propriétaire qui exige un document interdit par la loi ?
Si un propriétaire-bailleur réclame à un locataire un document interdit par la loi, il encourt jusqu’à 3 000 euros d’amende, et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.
