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Juridique

Mise en concurrence et notification des devis

Copropriété : mise en concurrence et notification des devis

Ravalement et opérations indissociables

Copropriété : ravalement et opérations indissociables

Troubles de jouissance et responsabilité du bailleur

Bail d’habitation : troubles de jouissance et responsabilité du bailleur

DPE et location saisonnière

Bail d’habitation : DPE et location saisonnière

Offre de vente acceptée et pourparlers contractuels

Transaction : offre de vente acceptée et pourparlers contractuels

Revente et indemnité d’assurance dommages-ouvrage

Transaction : revente et indemnité d’assurance dommages-ouvrage

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Copropriété : Décision d’interdire l’activité de restauration

plan pluriannuel

Copropriété : PPT & ajout d’un champ obligatoire sur le registre d'immatriculation des copropriétés

bail immobilier

Bail d'habitation : Prescription triennale applicable aux baux en cours

location appartement

Bail d'habitation : Erreur de mesurage et diminution de loyer

mandat

Absence de mandat et licenciement pour motif réel et sérieux

inondations

Transaction : Inondation et obligation d’information