Réforme du DPE : tout ce qu’il faut savoir
Le lundi 12 février 2024, le ministère de la Transition énergétique et de la Cohésion des territoires a annoncé une nouvelle réforme du diagnostic de performance énergétique ou DPE. Quand cette évolution est‑elle entrée en vigueur ? Sur quoi porte‑t‑elle précisément ? Explications.
Sommaire
Réforme du DPE : quels sont les changements ?
Pourquoi le Gouvernement propose une nouvelle réforme du DPE ?
Quand est entré en vigueur le nouveau DPE pour les petites surfaces ?
Nouvelle règlementation DPE : comment recalculer l’étiquette de son logement ?
En résumé
Réforme du DPE : quels sont les changements ?
La nouvelle réforme du diagnostic de performance énergétique, annoncée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires le 12 février 2024, est entrée en vigueur dès le 1ᵉʳ juillet 2024.
Son but est de rendre plus équitable le mode de calcul du DPE, en particulier pour les logements de moins de 40 mètres carrés, soit les plus petites surfaces.
Pour rappel, les classes F et G sont considérées comme des « passoires thermiques », c’est‑à‑dire comme les logements (ou bâtiments) les moins bien isolés, soit les plus émetteurs de gaz à effet de serre et donc les plus énergivores.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués.
Selon la loi Climat et Résilience (loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), d’autres logements ne pourront plus être loués à compter de :
• 2028, pour ceux classés F,
• 2034, pour ceux classés E.
Pourquoi le Gouvernement propose une nouvelle réforme du DPE ?
Si le Gouvernement a souhaité revoir la méthode de calcul du DPE, c’est pour que celle‑ci soit plus juste et équitable envers tous les logements.
Avec l’ancien DPE, les plus petites surfaces étaient les plus pénalisées. Or, les propriétaires‑bailleurs des logements de moins de 40 m² sont ceux qui sont le plus touchés par les interdictions de mise en location des classes F et G.
Selon le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, depuis la création du DPE en 2006, « les statistiques montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40 m², sont moins bien classés que la moyenne par le DPE. »
En outre, les petites surfaces sont notamment pénalisées au niveau de leur consommation d’eau chaude sanitaire ou de chauffage, en comparaison avec les biens immobiliers plus grands.
En effet, le calcul des consommations d’énergie du DPE est indiqué par unité de surface, c’est‑à‑dire en mètres carrés.
Ainsi, « les consommations d’eau chaude sanitaire au m² sont de fait plus élevées pour une petite surface relativement à une plus grande surface. », indique le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur son site Internet.
Quand est entré en vigueur le nouveau DPE pour les petites surfaces ?
Le nouveau DPE est entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024 (arrêté du 25 mars 2024).
À partir de cette date, les propriétaires concernés par la réforme ont pu télécharger, directement sur le site de l’ADEME, une attestation de nouvelle étiquette pour justifier de la modification de leur DPE.
Nouvelle règlementation DPE : comment recalculer l’étiquette de son logement ?
Si vous souhaitez recalculer l’étiquette DPE de votre logement, pour savoir s’il n’est plus considéré comme une passoire thermique, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).
Attention, cette simulation de nouvelle étiquette de DPE ne concerne que les biens de moins de 40 m².
Pour réaliser cette simulation, vous devez vous munir du numéro de votre DPE (à 13 caractères) et le saisir sur le simulateur de l’ADEME. Vous saurez ainsi si votre bien est concerné par l’évolution de la méthode de calcul du DPE.
Attention : en cas de DPE erroné ou de faux DPE, ou si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, alors vous pouvez avoir une amende de 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. Le diagnostiqueur peut se voir infliger les mêmes amendes s’il exerce sans certification.
« Au premier chef, c’est assurément le diagnostiqueur qui se trompe dans son appréciation de la situation énergétique du bien. La jurisprudence a toutefois également pu retenir la responsabilité d’un vendeur lorsque celui‑ci avait « soudoyé » le diagnostiqueur pour avoir une étiquette énergétique plus favorable sur son bien mis à la vente (cour d’appel de Paris 21 février 2025 n°22‑19288). »
Maître Cyril Sabatié, Cabinet LBVS Avocats Associés, spécialiste en droit immobilier.
Bon à savoir
L’étiquette DPE d’un bien immobilier est également connue sous le nom « d’étiquette énergie ».
En résumé
Actualités : quelles sont les nouvelles normes DPE prévues pour 2025 ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, plusieurs nouveautés s’appliquent au DPE :
1. Les logements ayant une étiquette G ne peuvent plus être loués.
2. Le DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés entre 50 et 200 lots.
3. Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables.
Validité du DPE : combien de temps un diagnostic de performance énergétique est‑il valable ?
La durée de validité d’un DPE est de maximum 10 années.
Audit énergétique immobilier : le DPE est‑il obligatoire pour une location ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location ou la vente d’un logement, sauf pour les biens listés par l’article R. 126‑15 du Code de la Construction et de l’Habitation (bâtiments servant de lieux de culte, monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, etc.).
Performance énergétique : depuis quand le DPE est‑il obligatoire ?
Le DPE est obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2007.
Quand la nouvelle réforme du calcul du DPE entre‑t‑elle en vigueur ?
La dernière réforme du DPE est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024.
