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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : vice caché et obligation des acquéreurs
09.05.18

[e-Mo RCP] Transaction :  vice caché et obligation des acquéreurs

Régulièrement en matière de vente immobilière il est fait rappel de l’obligation de renseignement et de vigilance de l’acquéreur. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2018 n° 16-23953 a toutefois pu juger de manière cohérente qu'il ne pouvait être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit (fuyard) de la maison à l'aide d'une échelle ! Elle précise également que quand bien même cette visite aurait eu lieu, elle ne leur aurait pas permis, en tant que profanes, d'analyser l'ampleur des désordres affectant la toiture et son caractère non conforme, de nature à compromettre sa solidité.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié