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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Vice caché et notion de vendeur professionnel
25.10.17

[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et notion de vendeur professionnel

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2017 n°15-20646, le vendeur d’un bien immobilier - auto-entrepreneur en travaux d’aménagement - ne peut pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente. La Cour de cassation lui donne ainsi la qualification de professionnel (qui ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié