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GALIAN - Transaction : Vice caché et connaissance du vice
18.07.18

[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et connaissance du vice

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er juin 2018 n°16-152677 juge que les acquéreurs non-professionnels ne pouvaient imaginer les désordres structurels de la maison, malgré la présence de fissures, même apparentes. Les vendeurs sont condamnés en dépit d'une clause d’exonération de garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente (les vendeurs sont jugés de mauvaise de foi, des témoins avaient notamment été posés sur les fissures).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié