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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Versement des dépôts de garantie à un fonds public
04.05.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Versement des dépôts de garantie à un fonds public ?

Dans un rapport remis à la Ministre du logement le 20 avril 2017 des experts proposent de regrouper les dépôts de garantie locatifs dans un fonds unique géré par l'Etat (env. 4Mds d’euros).

C'est une solution innovante qui pourrait changer les rapports, parfois tendus, entre propriétaires et locataires selon la Ministre citée dans le journal Le Parisien.

Autre intérêt de cette mutualisation selon la Ministre : la « portabilité ». C’est-à-dire, une fois qu'un locataire aura versé son dépôt de garantie, il ne sera pas obligé de le récupérer, puis d'en payer un autre en cas de déménagement. « Cette caution le suivrait d'un logement à l'autre », toujours selon Emmanuelle Cosse, citée dans le Parisien, pour qui l'un des freins à la mobilité des Français serait ainsi levé. Quant à la résistance historique des propriétaires, sans la nier, la ministre du Logement avance son dernier argument : « Le nouveau fonds pourrait venir en aide aux propriétaires qui ont des soucis d'impayés ». Au-delà de la mise en œuvre pratique plus idéologique que pragmatique, il n’est pas certain que les professionnels de l’ADB, de la garantie financière et les assureurs GLI notamment apprécient la mesure.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié