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GALIAN- Copropriété : Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage
01.03.18

[e-Mo RCP] Copropriété : Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage

Propriétaires d’un lot à usage de grenier, les consorts X ont réalisé des travaux et aménagements pour le rendre habitable. Les copropriétaires voisins se plaignaient de nuisances sonores consécutives. Or l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017 n°16-21087 a ainsi tancé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui avait refusé d’ordonner la dépose des installations et aménagements tout en ayant pourtant retenu que l'escalier, le système d'écoulement des eaux et le sanibroyeur provoquaient des nuisances sonores caractérisant un trouble anormal du voisinage.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié