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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
13.10.21

Dans un arrêt du 16 septembre 2021 n° 20-19229 la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel de Paris, en jugeant que le vendeur d’un immeuble cédé en partie loué a commis un dol en n’informant pas suffisamment son acquéreur sur la situation locative d’un des locataires occupant le bien vendu.

En l’espèce la promesse de vente contenait une clause stipulant que, pendant la période entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte de vente, le vendeur s'engageait à informer périodiquement l'acquéreur de tout changement qui pourrait affecter, de manière significative, l'immeuble et sa situation locative.

La cour relève que la société preneuse était confrontée à des difficultés financières importantes et qu'elle souhaitait mettre fin au bail portant sur un lot et obtenir une diminution du loyer sur deux autres lots, faute de quoi elle ne reconduirait pas les baux, ce dont le vendeur était informé. La cour d’appel de Paris avait pris la peine de relever que le montant des loyers annuels versés par cette société s'élevait à près de la moitié des loyers de l'immeuble vendu et que la venderesse n'avait pas porté ces éléments d'information à la connaissance de l'acquéreur.

Elle retient ainsi un préjudice pour l’acquéreur résidant dans la perte de chance d'obtenir une diminution du prix de vente.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier