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GALIAN - Bail d'habitation : Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers Outre-mer
20.04.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers Outre-mer

L’article 100 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique étend l’application de la taxe sur les logements vacants et l’encadrement des loyers d’habitation aux communes d’outre-mer situées en zones tendues.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié