Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Restitution des clés à l’huissier par le locataire
22.11.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Restitution des clés à l’huissier par le locataire

La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 mars 2017 n°16-00166 juge que le locataire qui restitue les clés à l’huissier lors de son état des lieux de sortie, en l’absence du bailleur non convoqué, est réputé occuper le logement et devoir régler le loyer jusqu’à ce que le bailleur prenne finalement possession des clés.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié