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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Résiliation et information du locataire
01.06.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation et information du locataire

Un décret du 9 mai 2017 n°2017-923 (paru au JO du 10 mai) rend obligatoire, à partir du 1er juin 2017, un document d’information des locataires faisant l’objet d’une procédure judiciaire  d’expulsion. Ce décret crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou du prononcé de la résiliation des baux de la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublés). 

Ce document d’information doit mentionner l’importance de se présenter à l’audience, la date, l'horaire et le lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, et leurs adresses. Cette formalité est respectée par la remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres. 

Une pièce de plus à ajouter dans les dossiers de plaidoiries et un risque de plus d’irrégularité dans la procédure d’expulsion…

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié