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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Résiliation du bail pour retard de paiement répété
07.12.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation du bail pour retard de paiement répété

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°15-09390 rappelle que les  manquements réitérés à l'obligation la plus importante imposée au locataire - le paiement des loyers et charges aux termes convenus - constituent une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier, sans qu'il soit besoin de statuer sur la question du défaut de jouissance paisible par le locataire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, d'autant plus que la dette est importante eu égard au montant du loyer, et que le locataire n'avait procédé à aucun règlement depuis plusieurs mois.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié