Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété / Bail : Résidences services et charges non individualisables
12.01.17

[e-Mo RCP] Copropriété/Bail : Résidences services et charges non individualisables

Le Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du CCH est paru au Journal Officiel du 16 décembre 2016. 

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit dans le CCH une section dédiée aux résidences-services. Le législateur a notamment défini ces résidences-services comme un ensemble d'habitation constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables dont les catégories sont définies par le présent décret. Cette qualification emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d'un conseil de résidents ou l'intégration dans le champ du contrat de location des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables. Le présent décret a pour objet de déterminer les catégories de ces services concernés. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié