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GALIAN - Profession : Renouvellement et modification de la carte professionnelle
17.05.17

[e-Mo RCP] Profession : Renouvellement et modification de la carte professionnelle

La délivrance, le renouvellement et toutes modifications des cartes professionnelles sont à présent de la compétence des Chambres de Commerce et d’Industrie. Si vous n’avez pas encore effectué de démarches auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département, il convient de vérifier la date d’expiration de votre carte professionnelle.

En effet, toutes les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 Juin 2015 expirent le 1er juillet 2018 quelle que soit la date de validité.

Exemple : une carte délivrée par la préfecture le 15 juin 2010 mentionnant une date d’expiration au 15 juin 2020 ne sera valable que jusqu’au 1er juillet 2018. 

Il y a lieu de noter que la durée de validité de la carte est passée de 10 ans à 3 ans. 

La Chambre de Commerce et d’Industrie met à votre disposition sur son site internet les formulaires à remplir et les pièces à fournir. 

Nous vous conseillons de vérifier l’objet social figurant sur votre KBIS. Il y a lieu en effet que les activités mentionnées sur le KBIS soient les mêmes que les activités portées sur la carte. A défaut, la Chambre rejettera votre demande et il conviendra que vous procédiez à une modification de vos activités sur votre KBIS. 

Il convient de vous assurer que vous êtes à jour de votre obligation de formation.
Enfin, votre demande de renouvellement doit être déposée à la Chambre 10 semaines avant la fin de validité de votre carte. 

Le défaut de renouvellement de votre carte peut entraîner :

  • une sanction pénale au titre de l’exercice illégal de l’activité de professionnel de l’immobilier passible d’une amende de 7500 € et d’une peine de six mois d’emprisonnement,
  • une perte au paiement de vos honoraires.


Le Fichier National des Professionnels de l’Immobilier étant accessible à tous, la non-conformité des cartes pourra être soulevée par les clients pour tenter de s’exonérer du paiement des honoraires