Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Renouvellement de la carte professionnelle et obligation de formation continue
04.05.17

[e-Mo RCP] Profession : Renouvellement de la carte professionnelle et obligation de formation continue

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue  (entrée en vigueur le 1er avril 2016).

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :

  • le titulaire de la  carte professionnelle,
  • les directeurs d’établissement, de succursale, d'agence ou de bureau,
  • les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.

La durée obligatoire de formation continue des professionnels de l’immobilier est de :

  • 14 heures par an,
  • ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d'exercice, quelle que soit la date de fin de validité de la carte.

Des mesures transitoires ont été prévues :

  • les cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte doit justifier a minima de 14 heures de formation continue,
  • les cartes expirant en 2018 : le titulaire de la carte doit justifier a minima de 28 heures de formation continue,
  • les cartes préfecture expirent  le 30 juin 2018 quelle que soit la date de validité indiquée sur la carte, le titulaire de la carte doit justifier à minima de 28 heures de formation continue,
  • les cartes CCI expirant en 2019 : le titulaire de la carte doit justifier à minima de 42 heures de formation continue.

A défaut de respecter l’obligation de formation continue, le professionnel ne pourra prétendre au renouvellement de sa carte et ne pourra donc plus exercer. Pour rappel, l’exercice sans carte est illégal et est passible de sanction pénale.

Le contenu de la formation continue :

La formation continue doit être en lien direct avec l'activité du professionnel de l’immobilier (Transaction, Gestion, Copropriété). A ce titre, GALIAN propose par région des formations «  Prévention RCP et Actualités Juridiques »  qui répondent aux obligations légales de formation continue de votre profession. Des convocations comprenant l’ensemble des informations vous sont adressées environ deux mois avant la date de formation. Pour plus de renseignements contacter le service formation à l’adresse suivante : journee.rcp@galian.fr