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GALIAN - Bail d’habitation - Remboursement du DAAF au locataire et non imputation sur le loyer
02.11.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Remboursement du DAAF au locataire et non imputation sur le loyer

La loi Alur a introduit le choix pour le propriétaire bailleur d'installer le détecteur de fumée, de le fournir à son locataire ou de rembourser l'achat à son locataire. 
Une réponse du ministère du Logement du 13 septembre 2016 (page 8203) précise que ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer à l'initiative du locataire. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié