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GALIAN - Copropriété : Recouvrement des charges par une association de résidents
23.03.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Recouvrement des charges par une association de résidents

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2017 n° 15-28436 rappelle que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété, même s’il s’agit d’une résidence avec services.

En l’espèce le syndicat avait confié le recouvrement des charges à l’association des résidents qui fournissait les services.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié