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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
23.09.15

[e-Mo Juridique] Copropriété : Recouvrement de charges et mise en demeure

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2015 n° 13-25688 vient de rappeler, à propos d’une dette de charges de copropriété, qu’une mise en demeure adressée pour le compte d'un syndicat de copropriétaires (lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription décennale de l'action en recouvrement des charges de copropriété.