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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Profession / Bail d’habitation - RCP du professionnel et solvabilité du locataire
19.06.17

[e-Mo RCP] Gestion : Profession/Bail d’habitation : RCP du professionnel et solvabilité du locataire

La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 mars 2017 n°16-00672 rappelle que le professionnel de l’immobilier, mandataire du bailleur, doit s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle du preneur. 

Le professionnel a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1992 du Code civil puisqu’en l’espèce le locataire n’a jamais payé de loyer et qu’il a attendu plus de 6 mois pour adresser une première lettre de relance au locataire !

Dans cette affaire l’administrateur de biens n’avait diligenté aucune action résolutoire ou judiciaire alors que le locataire s’est maintenu dans les lieux pendant 16 mois !

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié