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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Droit de préemption commercial et honoraires
07.09.18

[e-Mo RCP] Transaction : ​RCP de l'agent immobilier rédacteur et mention de la servitude

La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 21 juin 2018 n°17-18408, que l’agent immobilier, qui rédige une promesse de vente en n'indiquant pas que le fonds est grevé d'une servitude de passage, est responsable mais qu’il peut toutefois demander la garantie (partielle) du notaire. Dans cette espèce l'acte authentique de vente mentionnait quant à lui l'existence de cette servitude de passage au profit du fonds voisin mais le plan d’implantation de celle-ci n'était pas joint à l'acte authentique.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié