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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
23.09.15

[e-Mo Juridique] Bail commercial : RC du Bailleur et respect du règlement de copropriété

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2015 n° 13-13202 rappelle que le bailleur (et son éventuel mandataire) doit personnellement s’assurer que le principe de l’ouverture d’un commerce de restauration incluant la vente à emporter (sushis) était compatible dans les lieux, compte tenu des dispositions restrictives du règlement de copropriété.
Le bailleur ne peut pas contourner son obligation de délivrance en se contentant de stipuler dans le bail que le locataire devra se conformer aux dispositions du règlement de copropriété.