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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gestion : Bail d’habitation : Puces et obligation du bailleur
08.10.18

[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Puces et obligation du bailleur

La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 septembre 2018 n°17-02818 juge que l’apparition des insectes (puces) est datée par les parties de la fin du mois de décembre 2015, soit plus de cinq ans après l’entrée dans les lieux des locataires, de sorte que le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié