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GALIAN - Précisions sur l’affichage des honoraires
06.04.17

[e-Mo RCP] Profession/Transaction : Précisions sur l’affichage des honoraires

L’arrêté du 10 janvier 2017 avait sans nul doute besoin de certaines clarifications. Ces dernières ont été apportées par la Directrice générale de la DGCCRF, quand bien même celle-ci n’a aucun pouvoir normatif. Parmi les précisions pratiques intéressantes apportées par cette autorité, on relèvera les informations concernant le Web. Ainsi, l’administration centrale nous précise que :

- le barème doit être accessible « en deux clics maximum » au sein d’un onglet explicite figurant sur la page d’accueil du type « nos tarifs », « nos honoraires » ou « notre barème d’honoraires ».

- Lorsque l’agence communique sur son activité sur des réseaux sociaux du type Facebook sans y publier des annonces immobilières, un renvoi vers le site Internet de l’agence permettant de consulter le barème suffit, à condition d’y accéder en trois clics maximum.

- Enfin, les annonces immobilières dématérialisées devront contenir un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce comportant un intitulé du type « consulter nos tarifs » renvoyant directement vers le barème de l’agence.

Enfin, il n’est plus possible d’afficher « prix nous consulter », quelque soit le type de bien proposé.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié