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12.08.15

[e-Mo juridique] Obligation légale d'affichage « Non-détention de fonds » et « Absence de garantie financière »

Depuis le 1er juillet dernier, en tant que professionnel de l’immobilier exerçant une activité sans maniement de fonds (titulaire d’une carte « Non-détention de fonds » ou « Absence de garantie financière »), vous avez l’obligation de faire figurer la mention suivante sur tous vos documents à usage professionnel : « l’agence immobilière (nom de votre agence) ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.» 
Et ce, que vous ayez ou non souscrit une garantie financière couvrant votre activité.
En résumé, en fonction de votre activité : 

Cas 1 : CARTE ABSENCE DE GARANTIE FINANCIERE

Vous êtes professionnel de l’immobilier « non-détenteur de fonds » n’ayant pas souscrit de garantie financière : 

Supports de communication / doc. réglementaire Mentions à indiquer
Carte professionnelle - « Non-détention de fonds »
- « Absence de garantie financière »
Attestation professionnelle affichée en vitrine
Correspondance « l’agence immobilière (nom de votre agence) ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ».
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Cas 2 : CARTE NON-DETENTION DE FONDS

Vous êtes professionnel de l’immobilier « non-détenteur de fonds » ayant souscrit une garantie financière : 

Supports de communication / doc. réglementaire Mentions à indiquer
Carte professionnelle « Non-détention de fonds »
Attestation professionnelle affichée en vitrine
Correspondance « l’agence immobilière (nom de votre agence) ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ».
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NB : Afin de simplifier ces démarches, nous vous invitons à détenir une carte professionnelle avec maniement de fonds,  pour garantir toutes vos transactions futures.

Ce que dit la loi …  

Article 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par décret n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16 et art. 2

« La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur (…) porte, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention : " Non-détention de fonds " ainsi que, le cas échéant, la mention : " Absence de garantie financière ".

Article 94 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce 

« Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. 
Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un. 
L'indication mentionnée à l'alinéa précédent est portée en utilisant des caractères très apparents. » 

Pour plus d'information, cliquez ici.