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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction
10.02.16

[e-Mo RCP] Transaction : Nullité du mandat et nullité du compromis 

La cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 18 décembre 2015 n°14-02578 juge que la nullité du mandat de vente peut entrainer celle de la promesse de vente conclue par l'entremise de l’agence (mandataire du vendeur).

En l’espèce, le mandat ne comportait pas le coupon de rétractation prévu par le code de la consommation et n’était pas conforme à l’exemplaire en la possession du mandant. Le vendeur a ainsi pu renoncer à signer l’acte authentique de vente sans avoir à supporter l’effet de la clause pénale stipulée dans la promesse.