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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Nullité du bail pour dol du bailleur
27.09.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Nullité du bail pour dol du bailleur

La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 29 juin 2017 n°15-02579 ordonne la nullité d’un bail du fait du silence gardé par les bailleurs concernant les insuffisances de chauffage dans le logement. Les précédents locataires s’étaient plaints de la déficience du chauffage et une expertise judiciaire était en cours lors de la prise à bail, ce dont les bailleurs s’étaient bien gardés d’informer les locataires…
Les juges lorrains prononcent ainsi la nullité du bail et condamnent les bailleurs à restituer le dépôt de garantie, les honoraires de l’agence, outre le préjudice matériel (frais d'aménagement de l'appartement et frais de déménagement) et un préjudice moral de 2000 €.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié