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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Nullité de certaines exigences de la condition suspensive de crédit
22.11.17

[e-Mo RCP] Transaction : Nullité de certaines exigences de la condition suspensive de crédit

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 juin 2017 n°16-02166 rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation en affirmant que doit être déclarée nulle la clause de condition suspensive d'obtention de prêt imposant au bénéficiaire des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences légales du code de la consommation (article L312-16). En l’espèce la condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs crédits imposait aux acquéreurs des obligations d’information et de délai en matière de dépôt de demande de prêt de nature à accroître les exigences du texte.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié