Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Professions : Nouvelles dispositions pour le CNTGI
01.06.17

[e-Mo RCP] Professions : Nouvelles dispositions pour le CNTGI

Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est paru au J.O du 11 mai. Ce décret précise l’organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières afin de lui donner les moyens humains et financiers d’accomplir ses missions et veille, en matière disciplinaire, à l’impartialité´ du Conseil national et au respect du principe du contradictoire. 
Ce décret est pris en application des articles 13-3-2 et 13-6 de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 (modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité´ et à la citoyenneté). Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié