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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : notification du procès-verbal d’assemblée générale
03.03.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Notification du procès-verbal d’assemblée générale

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2015 n°14-24630 réaffirme qu’il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier la régularité de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale à partir de laquelle s'applique le délai de deux mois pour agir en contestation des décisions. En l’espèce les copropriétaires avaient reçu le PV en lettre simple et non en LRAR.

Dès lors, la Haute Cour considère que le délai de forclusion de deux mois pour contester l’assemblée générale n’est pas applicable et que c’est le délai de dix ans qui doit s’appliquer, faute de respect du formalisme de l’article 64 du décret du 17 mars 1967