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GALIAN - Transaction/ Copropriété : Mise en œuvre du diagnostic technique global
25.01.17

[e-Mo RCP] Transaction/ Copropriété : Mise en œuvre du diagnostic technique global

Le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2016

Ce décret précise les compétences dont doivent justifier les personnes qui réalisent le diagnostic technique global afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de ces personnes et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article L.731-1 du CCH. Il précise également les modalités selon lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Le livre VII du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi complété par un titre III comprenant les articles D. 731-1 à D. 731-3.

Ainsi depuis le 1er janvier 2017, le syndic faisant appel à un prestataire pour la réalisation du diagnostic technique global doit notamment veiller à ce que celui-ci réponde aux conditions de capacité, d'indépendance et d’assurance fixés par ce décret.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié