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GALIAN - Copropriété : Majorité et modification des charges de chauffage
14.09.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Majorité et modification des charges de chauffage

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 27 avril 2017 n°15-24794 pris au visa de l’ancien article 1134 du Code civil juge que le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux commerciaux et professionnels et que la répartition des charges ne pouvait donc être modifiée qu'à l'unanimité (quand bien même celle-ci était illégale).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié