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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation - Loyer sous-évalué et références
19.06.17

[e-Mo RCP] Gestion : Bail d’habitation - Loyer sous-évalué et références

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2017 n°16-15750 a jugé que dans le cadre de la procédure de revalorisation des loyers manifestement sous-évalués (articles 17c et 19 de la loi du 6 juillet 1989) les références présentées à l’appui de la demande de réévaluation doivent concerner des logements soumis au même régime locatif.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié