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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Location meublée, congé et augmentation de loyer
03.03.16

[e-Mo RCP] Gestion : Location meublée, congé et augmentation de loyer

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2015 n° 14-25523 confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris qui juge que si le locataire, informé par le bailleur avec un préavis de trois mois de son souhait de modifier les conditions du contrat meublé à son expiration, n'accepte pas les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé aux conditions antérieures.

En l’espèce, le congé notifié n'était fondé ni sur la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, ni sur un motif légitime et sérieux mais procédait de la seule intention du bailleur d'augmenter le loyer.

La cour d'appel en a exactement déduit que ce congé n'était pas conforme aux dispositions de l'article L632-1 du CCH (alors applicable) et devait donc être annulé.