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GALIAN - Transaction : Le fisc donne accès à sa base de données
17.05.17

[e-Mo RCP] Transaction : Le fisc donne accès à sa base de données

Depuis ce 1er mai les contribuables ont accès gratuitement à Patrim, la base de données recensant toutes les ventes de biens immobiliers. Ces informations sont anonymisées et l'accès est limité à cinquante consultations tous les trois mois (200 par an). 

Cet outil à vocation à constituer une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l'acquisition potentielle d'un bien immobilier ou pour le calcul des aides au logement. Pour y accéder, les contribuables doivent se connecter sur leur espace personnel via le portail impots.gouv.fr.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié