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06.04.17
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Impayés - Coupure d’eau & EDF
Citons ici un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 juillet 2016 n°15-00199 qui rappelle que le bailleur ne peut pas couper l’eau et l’électricité à son locataire quand bien même celui-ci serait en situation d’impayés de loyers.
A cet égard, les juges savoyards rappellent l’obligation de délivrance du bailleur et condamnent ce dernier à verser 2000 € de dommages intérêts à son locataire impécunieux (compte tenu de son âge avancé et de la gêne occasionnée par cette interruption de services).
Article rédigé par Maître Cyril Sabatié