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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : Erreur de mesurage Carrez et condamnation(s)
12.07.16

[e-Mo RCP] Transaction : Erreur de mesurage Carrez et condamnation(s)

A la suite d’une erreur de mesurage « Carrez » (de plus de 20 %), l’acquéreur se retourne contre l’agent immobilier et le diagnostiqueur et sollicite une diminution de prix et des dommages et intérêts. 
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2016 n°15-16967 juge d’une part que l’agent immobilier n’est pas condamnable puisqu’il n’a pas effectué le mesurage et qu’il ne disposait d’aucune compétence pour apprécier l’exactitude des informations fournies.
La Cour retient qu’il n’avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel.

Le diagnostiqueur quant à lui est condamné à prendre en charge les frais bancaires liés à un prêt contracté pour un montant supérieur à celui que l’acquéreur aurait dû souscrire si la superficie avait été correctement mesurée (et le prix de moindre importance). La cour d’appel de renvoi devra se prononcer sur le fait que les moindres honoraires de l’agence devraient être supportés par le diagnostiqueur. Ces honoraires étant fixés proportionnellement au prix de vente (diminué du fait de l’action).