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Copropriété - Electricité et mise à disposition des données de consommation
18.05.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Electricité et mise à disposition des données de consommation 

Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 précise les conditions particulières de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.

Les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles pourront consulter ces données de consommation à partir du 1er octobre 2016.
Les données seront mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande (dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité est supérieur à dix et que le propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte des occupants).