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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail commercial - Durée du bail de sous-location
26.04.16

[e-Mo RCP] Bail commercial : Durée du bail de sous-location

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2016 n°14-24748 juge qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail commercial principal. Pour la Cour de cassation la durée prévue du sous-bail ne constituait pas pour autant une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux.

Dès lors, ce sous-bail nécessitait la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire (avant la loi du 18 juin 2014).