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[e-Mo RCP] Transaction : Droit de préemption urbain et honoraires
Une réponse ministérielle n°6385 (JOAN du 16 mai 2017), rendue à l’occasion d’une question sur les difficultés à remplir le Cerfa relatif au DPU, rappelle que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué. Ce droit étant conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), rappelant en cela l’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 n°06-17337 ; le terme « bénéficiaire » dans le Cerfa n°10072* 02 s’entend comme la personne qui a en charge le paiement de la commission, soit l’acquéreur ou le vendeur du bien.
Article rédigé par Maître Cyril Sabatié