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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction / Bail d’habitation : Droit de préemption et nullité de la vente
16.11.16

[e-Mo RCP] Transaction / Bail d’habitation : Droit de préemption et nullité de la vente

La cour d’appel de Paris prononce la nullité de la vente en suite de la notification d’un droit de préemption qu’elle juge irrégulièrement purgé. En l’espèce la société COGEDIM avait notifié un droit de préemption à son locataire dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975 (vente en bloc) en subordonnant son acceptation au versement de 10 % du prix de vente à titre d’acompte.

Cette solution est évidemment transposable au congé vente de la loi du 6 juillet 1989.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié