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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail Commercial : Déspécialisation et refus du bailleur
20.04.17

[e-Mo RCP] Bail Commercial : Déspécialisation et refus du bailleur

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2017 n°15-28759 juge que le bailleur n'est pas tenu de motiver son refus de déspécialisation partielle. Elle précise également qu’aucun formalisme n'est exigé du bailleur pour sa réponse, qui se suffit d'une manifestation de volonté non équivoque (remplie par la lettre simple que le conseil de la société bailleresse a adressée au preneur).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié