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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
13.10.21

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juin 2021 n°19-60517, retient la responsabilité d’un copropriétaire à l’occasion de travaux de ravalement. En effet, le ravalement supposait la dépose de sa vigne vierge apposée sur le mur pignon de l’immeuble. Dans ces conditions les juges parisiens confirment que le copropriétaire doit supporter à titre privatif le surcoût lié à la prestation de dépose de la vigne dans le cadre dudit ravalement.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier