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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
10.09.15

[e-Mo juridique] Syndic : La complémentaire Santé et Prévoyance obligatoire pour les gardiens, concierges et employés d’immeubles. 

L’accord collectif du 6 décembre 2013 prévoit la mise en place obligatoire, depuis juin 2015, d’un régime complémentaire de Santé et Prévoyance pour les salariés de la copropriété relevant de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. 

Le régime de frais de santé (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique) ne concerne que les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, le régime de prévoyance (décès, invalidité, arrêt de travail et rente éducation) concerne tous les salariés. 

Les cotisations sont prises en charge à part égale par le salarié et par l’employeur, ce qui représentera pour la copropriété une dépense supplémentaire. Les montants sont de 1,705 % de la rémunération brute pour le régime de frais de santé (avec un minimum de 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) et de 0,70 % pour le régime de prévoyance. Il appartient donc au syndic dans le cadre de ses missions de gestion courante de mettre les copropriétés en règle avec cet accord. A défaut, la RCP du syndic pourra être engagée.