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GALIAN - Copropriété : Chute dans les parties communes et RCP de l’entreprise de nettoyageimmobilier
09.03.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Chute dans les parties communes et RCP de l’entreprise de nettoyage

La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 26 janvier 2017 n° 15-01304 juge que la victime d’une chute au sein de parties communes qui venaient d’être nettoyées doit être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre l’entreprise chargée de l’entretien.
Pour les juges versaillais le gardien du sol de l’immeuble était la copropriété et non pas la société de nettoyage dont la prestation n’entraînait pas de transfert de la garde de ces parties communes. Il appartient donc à la victime de rapporter la preuve de la faute qu’aurait commise la société de nettoyage et qui serait à l’origine de sa chute. Le seul fait qu’elle ait glissé sur le sol ne suffit pas à imputer la responsabilité de l’accident à la société de nettoyage.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié