Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail commercial - Bail dérogatoire et maintien dans les lieux
29.06.17

[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial - Bail dérogatoire et maintien dans les lieux

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n° 16-24045 juge que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les dispositions du code de commerce sur le bail commercial (articles L.145-1 et suivants). 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié