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GALIAN - Bail d’habitation : APL et prise en compte de l’enfant en cas de garde alternée
08.11.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : APL et prise en compte de l’enfant en cas de garde alternée

Le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 21 juillet 2017 n°398563 qu’en cas de garde alternée chaque parent peut faire prendre en compte l’enfant pour la détermination de ses droits à l’APL. Les enfants doivent donc être pris en compte pour le calcul de l’APL au titre de la période cumulée pendant laquelle les parents accueillent effectivement l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié