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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Résiliation aux torts du locataire
25.10.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation aux torts du locataire

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 novembre 2016 n°15-03516 rappelle que le locataire est responsable et doit répondre des agissements de son fils (insultes envers les employés de l’immeuble) et que ces faits justifient la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.
La cour d’appel de Lyon dans un arrêt similaire du 8 novembre 2016 n°15-02703 suit le même raisonnement s’agissant d’un locataire qui proférait des insultes contre le personnel de l’immeuble et commettait des actes violents. Les juges lyonnais rajoutent que le fait que le locataire était très âgé n’excusait pas son comportement et justifiait malgré tout la résiliation judiciaire du bail.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié