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GALIAN - Bail d’habitation : Diagnostics Gaz et électricité - Annulation sur la méthode, pas sur le fond
13.07.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Diagnostics Gaz et électricité - Annulation sur la méthode, pas sur le fond

Depuis ce 1er juillet 2017 les logements comportant une installation intérieure de gaz et ou d’électricité en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans (ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans) doivent faire l’objet d’un diagnostic avant location. 

Cependant, par une décision du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Cet arrêt ne remet pas en cause l’entrée en vigueur de ces 2 diagnostics pour les locations. Le gouvernement dispose  cependant de 4 mois pour remédier à cette censure; en attendant les diagnostiqueurs pourront se référer à l’ancien arrêté de 2011.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié